Conditions générales Redsport SA

Domaine d'application et parties contractantes
Abonnement
Facturation et résiliation
Matériel
Admission à la circulation
Assistance technique
Vol et assurance
Non-respect du délai de paiement
Amendes et sanctions pécuniaires
Ajustements & communication

1. Domaine d'application et parties contractantes

1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après « CG » ou « Conditions générales ») régissent toutes les relations d’affaires entre Redsport SA (ci-après : « Redsport », « Bicy », « nous » ou « l’entreprise ») et le client ou la cliente (ci-après : « le Client », « l’acheteur » ou « vous ») concernant les abonnements (ci-après : « les Abonnements », ou « l’Abonnement », «produits» ou «marchandise») achetés en ligne via notre site web https://bicy.ch (ci-après : « site Internet », ou « site web ».

1.2 La boutique en ligne est exploitée par:
Bicy SA
Chemin Des Ceps 1, 1217 Meyrin, Suisse
N° IDE : CHE-298.143.569
022 782 55 90
info@Bicy.ch

1.3 Les accords individuels conclus avec le Client priment les présentes CG. Toute condition divergente ou contraire ne pourra en aucun cas être reconnue.

1.4 Bicy SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web. Le moment déterminant de l’applicabilité des nouvelles CG est 30 jours après information envoyé par email ou la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un des Abonnements.

1.5 Nous vous prions de lire attentivement nos CG avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos Abonnements, vous déclarez approuver les présentes Conditions générales. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.

2. Abonnement

2.1 L’Abonnement Bicy du Client se poursuit jusqu'à sa résiliation ou jusqu'à son éventuelle durée contractuelle minimale. Pour utiliser le service Bicy, le Client doit:
- Être solvable selon une vérification automatique effectuée via notre partenaire CRIF AG
- Fournir un Mode de paiement. Un « Mode de paiement » désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre.
À moins que le Client ne résilie son Abonnement avant la date de facturation, le Client nous autorise à facturer les frais d'Abonnement pour le cycle de facturation suivant via le Mode de paiement du Client (voir « Résiliation » ci-dessous).

2.2 Bicy propose différents forfaits d'Abonnement, certains forfaits d'Abonnement peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont le Client sera informé au moment de l’inscription ou dans d'autres communications mises à disposition du Client. Pour les prestations découlant du service Bicy, le Client doit à Bicy un tarif mensuel fixe (en CHF, TVA incluse) qui est stipulé dans l’Abonnement. Le Client est toujours tenu de payer dans les délais, même s’il ne peut pas utiliser du matériel de rechange immédiatement, pour quelque raison que ce soit (par exemple, notamment, réparation, entretien, échange). Bicy SA s’efforce d’intervenir dans un délai le plus rapidement possible 7 jours.

2.3 La conclusion d'un Abonnement présuppose que le Client est une personne physique capable d'exercer ses droits civils, ayant un domicile fixe en Suisse. Bicy s'assurera que les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat sont bien remplies. À cette fin, le Client sera prié de fournir différentes informations sur sa personne et de présenter les documents correspondants (pièce identité officielle et preuve de résidence en Suisse. Bicy décidera à sa discrétion si un abonnement peut ou non être conclu avec le Client. Dans le cas d'une décision positive, Bicy autorise le Client à commander des articles grâce aux Abonnements. L’Abonnement naît lorsque le Client accepte nos Conditions générales et souscrit à un de nos Abonnements.

2.4 Bicy met du matériel à disposition du Client pour un usage privé dans le cadre d'un forfait global comprenant des prestations supplémentaires de mobilité individuelle pendant la durée de prestation de services stipulée dans l’Abonnement. L’Abonnement s’entend comme une prestation continue de services, en vertu de laquelle le Client a le droit de régler les coûts desdits services, aussi longtemps qu’ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

3. Facturation et résiliation

3.1 Cycle de facturation. Les frais d'Abonnement au service Bicy seront facturés via le Mode de paiement du Client à la date de paiement spécifique indiquée. La durée du cycle de facturation dépend du type d'Abonnement que le Client a choisi lorsqu’il s'est inscrit. Dans certains cas, la date de paiement peut changer, par exemple, si le Mode de paiement n'a pas fonctionné, lorsque le Client change d’Abonnement. Le Client peut accéder au site Internet dans la rubrique « Espace Perso » pour connaître la date de la prochaine facturation. Le tarif mensuel est toujours dû un mois à l'avance (30 jours). Par exemple, le Client s'abonne le 22 mai, le tarif mensuel sera facturé et l’abonnement valable jusqu’au 20 juin.

3.2 Mode de paiement. Pour conclure un Abonnement, le Client doit fournir un Mode de paiement. Le Client autorise Bicy SA à percevoir les frais d’Abonnement via tout Mode de paiement associé à son compte au cas où son Mode de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement desdits frais. Le Client est redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que le Client ne résilie pas son compte, Bicy peut suspendre son accès au service Bicy jusqu'à ce que Bicy réussisse à prélever le compte du Client via un Mode de paiement valide. Si du matériel est en possession du Client, celui-ci devra s’acquitter des frais aussi longtemps que le matériel n’a pas été repris par Bicy. Pour certains Modes de paiement, le prestataire peut facturer au Client certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement du Mode de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Mode de paiement utilisé. Le Client est inviter à s’adresser au prestataire de son Mode de paiement pour en savoir plus.

3.3 Mise à jour de vos Modes de paiement. Le Client peut mettre à jour son Mode de paiement en se rendant sur la page « Espace Perso ». Bicy peut également mettre à jour son Mode de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, le Client nous autorise à continuer à prélever son compte via le Mode de paiement concerné.

3.4 Résiliation d'un abonnement sans engagement annuel. Le Client peut résilier son Abonnement Bicy en tout temps mais au plus tard 10 jours avant la fin de la période de facturation. Passé ce délai, une nouvelle période de facturation complète sera due par le Client. Le Client continue d'avoir accès au service jusqu'à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables et Bicy n'accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle. Pour résilier un abonnement, accédez à la page espace perso et suivez les instructions. Si le Client résilie son abonnement, son compte sera automatiquement clôturé à l'issue de sa période de facturation en cours. Le Client devra donc rendre le matériel mis à disposition par Bicy dès la résiliation aux dates disponibles. Dès la résiliation de l’abonnement Bicy prendra contact avec le client pour venir récupérer le matériel ou pour que le client rapporte par lui-même le matériel. Pour savoir quand le compte du Client sera clôturé, veuillez consulter la page « Espace Perso » du site Internet. Le matériel

3.5 Résiliation d'un abonnement annuel. Le Client peut résilier son Abonnement Bicy annuel au plus tôt 365 jours après la conclusion du contrat. Après conclusion du contrat, le Client bénéficie d'un délai de 14 jour pour se rétracter. Passer ce délai, le Client ne pourra alors en aucun cas résilier son Abonnement prématurément.

3.5 Modifications du prix et des abonnements. Bicy se réserve le droit de modifier en tout temps le contenu de ses abonnements ainsi que le prix de ses services. Toute modification de tarification ou des Abonnements seront applicables dès la réception d'une notification sous forme d’email de la part de Bicy.

3.6 Achat du matériel. Si le Client est satisfait du matériel en sa possession, il peut faire une offre d’achat à Bicy SA. Bicy SA, en tant que propriétaire du matériel, décidera à son entière discrétion si elle accepte l’offre du Client. A titre informatif, le prix du matériel est indiqué dans l’ « Espace Perso » du site Internet. En cas d’accord de Bicy SA, le Client bénéficiera d’un rabais à concurrence du montant payé à titre de frais d’Abonnement des derniers mois consécutifs avant l’offre d’achat. Le paiement du prix de vente se fera sur facturation et le Client deviendra propriétaire du matériel dès réception du versement par Bicy SA.

4. Matériel

4.1 Bicy remet le matériel au Client à la date convenue avec le Client après la commande à condition que le Client ait satisfait à ses obligations. La durée de prestation de services commence à courir au moment de la remise en main propre du matériel. Bicy remet au Client le matériel en état de fonctionnement sûr. Si le matériel ne peut pas être remis au Client ou ne peut pas l'être à la date prévue, le Client ne peut revendiquer aucun droit à l'encontre de Bicy si ce retard de livraison n'est pas imputable à Bicy. Si le Client ne prend pas réception du matériel à la date convenue, Bicy est autorisée à se retirer du contrat. Dans un tel cas, le Client doit alors à Bicy une indemnisation forfaitaire à hauteur de une fois le tarif mensuel stipulé dans le contrat ainsi que les frais de préparation et de livraison du matériel d’un montant de 150 CHF

4.2 Bicy reste propriétaire du matériel pendant toute la durée de prestation de services et de validité du contrat et peut en disposer seule. En particulier, Bicy est libre de réclamer le matériel au Client à tout moment et de l'échanger contre du matériel de valeur équivalente (même catégorie de matériel). En tant que propriétaire du matériel, Bicy est en outre autorisée à procéder ou faire procéder à tout moment à une inspection du matériel. Le Client est tenu de coopérer et il autorise Bicy à accéder de manière irrévocable au site où se trouve le matériel. Si l'inspection révèle un comportement contraire au contrat de la part du Client, celui-ci prendra en charge les frais en découlant.

4.3 Le Client peut utiliser le matériel uniquement à des fins privées. Il n'est autorisé à utiliser le matériel ni à des fins commerciales ou professionnelles, ni pour des compétitions quelconque, ni pour transporter des produits dangereux ou pratiquer tout autres activités pouvant endommager le matériel.

4.4 Le Client est tenu à tout moment d'utiliser ou de faire utiliser le matériel avec vigilance. Il est en particulier soumis aux obligations suivantes :

Respecter à tout moment les règles de la circulation routière et les prescriptions légales en lien avec la conduite d'un véhicule.
Ne pas utiliser le matériel sous l'emprise de l'alcool, de médicaments, de stupéfiants ou dans d'autres états entravant la capacité de réaction (par ex. grande fatigue ou maladie).
Respecter les instructions techniques et les manuels d'utilisation correspondants lors de l'utilisation du matériel.
Veiller à utiliser le matériel en faisant preuve de prévenance, de ménagement, de respect de l'environnement et d'anticipation, et à adopter une utilisation défensive.
Ne pas procéder à des modifications techniques du matériel ni réaliser soi-même des réparations, des opérations de maintenance, un changement de pneus ou des travaux d'entretien. Dans le cas où le Client procède à une quelconque modification technique du matériel, il le fait à ses propres risques et est tenu d’en informer Bicy sans délai.
Ne pas commettre d'infractions pénales avec le matériel.
S'assurer que le matériel soit en bon état de marche à chaque utilisation.

5. Admission à la circulation

5.1 Bicy s'occupe de l'admission à la circulation du matériel si nécessaire (immatriculation, fourniture des plaques de contrôle et du permis de circulation) auprès du service des automobiles compétent du canton de résidence de Bicy (Genève). Les frais correspondants sont inclus dans le tarif mensuel.

5.2 Concernant tous les vélos électrique 45km/h (speedbike ou spedec), le client doit également être en possession d’un permis de conduire valable. Un permis de conduire ne doit pas être assorti d'une limitation géographique ou porter des désignations ou inscriptions indiquant une éventuelle limitation géographique.

6. Assistance technique

6.1 Si des opérations d’assistance ou des réparations sont nécessaires ou en cas d'accident, Bicy met à disposition du Client du matériel de rechange. Les coûts du matériel de rechange et des réparations ne sont pas inclus dans le tarif mensuel mais sont disponibles via l'option supplémentaire « Assistance technique ». Sans cette option, le déplacement, travail et les pièces seront facturés. Le supplément Assistance technique est facturé 31.95 CHF / mois.

6.2 Les opérations d'entretien peuvent être réalisées par le Client ou par le service Bicy après concertation avec celui-ci, Bicy organisant le service concerné si le Client le souhaite. Les coûts des opérations d'entretien sont inclus dans le tarif mensuel et effectué par Bicy.

6.3 Sont considérés comme opérations d'entretien lié à une usure due à une utilisation normale:
Vélos: changements des pneus et chambres à air, plaquettes de freins, transmission, erreur moteur.

6.4 En cas de réparation non considérée comme opération d'entretien, et si le Client n'a pas souscrit à l'option Assistance Technique, les frais suivants sont à sa charge.
Déplacement: forfait 100 CHF, main d'oeuvre: 150 CHF / horaire (limité au prix du vélo), pièces détachées.

7. Vol et assurance

7.1 Bicy propose pour chaque abonnement vélo un supplément en option pour le vol d’un montant de 14.95 CHF / mois. Dans le cas où le Client ne souhaite pas l’option vol le Client est entièrement responsable en cas de vol. Si le Client ne souscrit pas à cette assurance facultative, en cas de sinistre, il dédommagera Bicy à concurrence de la valeur à neuf du matériel volé.

7.2 Dans le cas où le client se fait voler le vélo et que le client a souscrit à l'assurance vol optinonelle, le vélo est assuré contre le vol simple à l'extérieur à condition qu'il soit verrouillé ou fixé avec des chaînes anti-vol ou des câbles d'acier.
Pour faire valoir l'assurance, il est obligatoire de la part du client d'envoyer une attestation de dépôt de plainte auprès de la police qui mentionne le fait que le vélo était verrouillé ou fixé avec des chaînes anti-vol ou des câbles d'acier.

7.3 En cas d'annonce de vol conforme avec les conditions ci-dessus (paragraphe 7.2), la franchise s'élève à 1'155 CHF, frais administratifs inclus.
Ce montant est à verser par le client à Bicy dans les 10 jours suivants l'annonce de vol.

7.4 Dans le cas où les conditions d'assurance ne sont pas respectées, la valeur à neuf doit être remboursée par le client à Bicy dans les 10 jours suivant l'annonce de vol.
Une procédure de mise aux poursuites est automatiquement déclenchée si le délai de paiement n'est pas respecté.

8. Non-respect du délai de paiement

8.1 Si la première tentative de paiement d'une facture n'est pas approuvée dans le respect du délai de paiement, le Client en sera informé et devra faire le nécessaire pour mettre à jour son Mode de paiement. Tous retard de paiement est soumis auxfrais de rappels suivants :

1 à 4 jours: 0 CHF
5 à 9 jours: 20 CHF
10 à 14 jours: 40 CHF
15 à 19 jours: 60 CHF
Dès le 20ème jours de retard: 160.00 CHF + Annulation catégorique d’abonnement et récupération du matériel
En cas de défaut de paiement et d'incapacité de Bicy à récupérer le matériel sous 10 jours, Bicy facturera - en plus des frais précités - la valeur du matériel au prix de la valeur à neuf.
Par ailleurs, le montant de la facture due (frais d'injonction de payer inclus) peut être cédé à une société de recouvrement aux fins d'encaissement.
Une plainte pour vol est de plus déposée auprès de la police de Meyrin dans le canton de Genève.

9. Amendes et sanctions pécuniaires

9.1 Le Client supporte les amendes, sanctions pécuniaires et autres coûts (en particulier les honoraires d'avocat, dépenses ou frais de procédure ainsi que les droits de tiers) en lien avec des violations des lois, délits et crimes ainsi qu'avec les procédures correspondantes et libère complètement Bicy de toute responsabilité en la matière.

10. Ajustements & communication

10.1 Bicy se réserve le droit de modifier en tout temps et sans motifs les présentes Conditions générales, les dispositions tarifaires des Abonnements, les critères de reprise et les dispositions relatives à la protection des données. Ces modifications seront communiquées au Client par courrier électronique. En l'absence de contestation du Client par courrier postal dans les 14 jours, les modifications sont considérées comme acceptées.

10.2 Bicy peut communiquer avec le Client par les moyens de communication électronique (par ex. courrier électronique, SMS, Whatsapp etc.) en utilisant les adresses ou numéros de téléphones fournis par celui-ci. Les moyens de communication électroniques ne sont pas régulièrement protégés contre d'éventuelles intrusions non autorisées de tiers et sont donc exposés à des risques (par ex. défaut de confidentialité, manipulation, défaut de ligne, retard, virus, etc.). Le Client exonère Bicy de sa responsabilité pour fautes moyenne et légère et pour tout dommage causé par l’un de ses auxiliaires au sens de l’art. 101 CO.

Meyrin (GE), le 19 février 2024